22 Jul

1. PENAL "AMIANTE" deux ministères saisis, nos Remarques (2). . .-

Publié par le blog de la cavam - Catégories : #Justice pénale

Deux parlementaires: Aline ARCHAMBAUD sénatrice écologiste et Jean-Paul LECOK député du groupe GDR (Gauche démocratique Républicaine), ont utilisé leur droit de parole à l'occasion des séances de questions orales au gouvernement. Ils sont intervenus respectivement au Sénat et l'Assemblée Nationale.

Leurs interventions portaient sur la récente décision du parquet de Paris qui demande la fin des investigations d'une vingtaine de dossiers, relatives au procès pénal "amiante" attendu depuis plus de 20 ans (voir nos articles précédents: " le permis de tuer ne passe pas" - "pour Eternit ils attendent depuis 1996 " - "Pour durcir le mécontentement")

Aline ARCHAMBAUD (sénatrice écologiste) Ma question s'adresse à Madame la Ministre du travail.

Madame la Ministre, Nous avons été alerté il y a quelques jours par des associations de victimes de l'amiante sur le fait qu'une vingtaine de procédures pénales emblématiques du scandale de l'amiante se dirigeaient vers un non lieu à la demande du parquet. La difficulté de déterminer la date exacte à laquelle les salariés ont été contaminés et intoxiqués, et donc la difficulté de savoir qui, dans les entreprises, était aux responsabilités à ce moment là, justifierait ces non-lieux. Il n'y aurait donc aucun responsable de la mort de milliers de personnes, aucun responsable de la maladie de milliers d'autres.

Je rappelle brièvement de quoi il s'agit. L'amiante est un matériau que l'on sait cancérigène certain depuis 1977 mais qui n'a été interdit en France qu'en 1997 (20 ans après). Des dizaines de milliers de salariés, artisans, sous-traitants, ont été en contact avec les fibres lors de leur vie professionnelle, et ils sont des milliers à avoir développé des cancers particulièrement agressifs qui ont des caractéristiques bien spécifiques et dont on peut donc dire avec certitude qu'ils sont liés à l'amiante. Ce matériau est extrêmement dangereux car, contrairement à d'autres cancérigènes pour lesquels la dose fait le poison, une seule fibre d'amiante inhalée peut provoquer un cancer. Les experts le disent, l'intoxication peut donc débuter dès la première exposition. Et l'on connaît les dates de ces premières expositions pour tous les malades.

La parlementaire a insisté sur l'incompréhension des victimes et des proches des victimes. "D'un point de vue simplement moral, éthique, sans s'immiscer dans la procédure judiciaire, les pouvoirs publics ne peuvent-ils pas prendre une initiative pour donner un signal positif aux victimes et à leurs soutiens accablés par cette non-réponse ?"

En s'appuyant sur le fait qu'elles ne peuvent pas commenter une décision de justice !

Réponse de Madame Muriel Pénicaud ministre du travail:: elle rappelle l'existence du système d'aide financière mis en place par les pouvoirs publics " En 2016, 20.000 demandes d'indemnisations ont été dressées", "C'est un sujet majeur pour la sécurité sociale, car les deux milliards d'euros concernés représentent plus de 17% des dépenses de la branche AT/MP."

Elle a également rappelé les pistes de progrès lancées par l'Etat. "Dans le cadre du projet de loi pour le renforcement du dialogue social, nous avons prévu de renforcer le travail des branches dans la prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles, cela sera compris dans les compétences fixées par la loi pour les négociations de branches." La ministre a également annoncé que le gouvernement relancerait le plan triennal inter-ministériel lancé le 1er janvier 2016. "La direction générale du travail est mobilisée sur ce sujet, dans des sujets tels que l'amélioration de la connaissance scientifique et technique", la facilitation du repérage, l'évolution de la réglementation, la qualification et la formation.

Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a pour sa part répondu à Jean-Paul Lecoq:

Elle rappelle elle aussi, l'existence du Fonds d'indemnisation des viictimes de l'amiante (Fiva) et du plan de cessation anticipée d'activité pour les personnes concernées. "En tout, 18.000 personnes ont été reconnues en maladie professionnelle, 3.700 pour l'année 2015", a affirmé Agnès Buzyn. "Nous savons que ces dispositifs doivent être améliorés encore, ils méritent des ajustements techniques dans le cadre du nouveau contrat d'objectif entre l'Etat et le Fiva. Car le nombre de ces maladies professionnelles risque d'augmenter dans les prochaines années, nous le savons."