22 Oct

Pourquoi changer : La Sous-Déclaration au top 4

Publié par Cavam-vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladie professionnelle

Pourquoi changer : La Sous-Déclaration au top 4

Retour sur l'article 1 :Présentation du rapport 1 : /2024/10/tant-que-je-gagne-je-joue.html

Retour sur l'article 2: Médecine du travail : /2024/10/la-sous-declaration-suite.html

Retour sur l'article 3: L'œil des Victimes : /2024/10/pourquoi-changer-la-sous-declaration-au-top-3.html

On retrouve les mêmes facteurs responsables de la sous-déclaration des AT et des MP que dans les rapports précédents. Ce que dit la rapport 2024 :

La sous déclaration : Entreprises - Employeurs - Assurance maladie

De nombreuses recommandations non réalisées

La commission de 2021 avait estimé que la question de la traçabilité des expositions était un enjeu absolument essentiel en amont de la procédure de déclaration de maladie professionnelle. Elle a fait le constat d’une insuffisante couverture des entreprises par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), et souhaite une amélioration de son accessibilité pour le salarié.

La loi du 2 août 2021 a modifié l’article L. 4624-8 du code du travail : le médecin du travail doit désormais tenir compte du DUERP pour remplir le dossier médical en santé au travail. Ainsi, la loi oblige dorénavant les entreprises à conserver les versions successives de leur DUERP pendant quarante ans, à transmettre chaque mise à jour du DUERP au service de santé et de prévention au travail (SPST), à le communiquer aux travailleurs et anciens travailleurs et à le déposer sur un portail numérique national. La DGT procède à la consultation des partenaires sociaux et parties prenantes, avant, le cas échéant, de mettre en œuvre ces recommandations. Les organisations patronales font état de l’impossibilité de mettre en place cette plateforme.

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 introduit de nouvelles dispositions et impose de nouveau à l’employeur d’établir la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), via une liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents chimiques. L’employeur doit communiquer aux services de prévention et de santé au travail (SPST) ou services de santé au travail en agriculture (SSTA) ces informations afin qu’elles soient versées dans le DMST (dossier médical santé travail), en particulier les informations connues sur l’exposition professionnelle. Cette liste est tenue par l’employeur à la disposition des travailleurs pour les informations qui les concernent personnellement et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans sa version anonymisée

La commission constate que la recommandation n’a pas été totalement mise en œuvre. Elle recommande donc de renforcer la traçabilité des expositions individuelles à travers la mise en œuvre rigoureuse du décret du 4 avril 2024, voire en étendant cette disposition à d’autres agents chimiques dangereux, et la traçabilité des expositions collectives à travers une mise en œuvre effective du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il reviendra à la prochaine commission de faire un bilan de la mise en œuvre du décret du 4 avril 2024.

La commission recommande également de renforcer l’arsenal de contrôle et de sanction à la main des caisses primaires d’assurance maladie pour leur permettre de sanctionner les entreprises qui, délibérément et de manière répétée, procèdent à des déclarations incomplètes pour empêcher, retarder la reconnaissance d’un ATMP, ou encore qui empêchent ou dissuadent les victimes d’avoir accès à un médecin ou d’être en arrêt de travail

La commission précédente avait constaté que les agents hospitaliers (professionnels de santé, cadres infirmiers, travailleurs sociaux…) étaient encore insuffisamment formés à la détection des pathologies d’origine professionnelle. La commission a identifié comme un enjeu central la question de l’imputation à la branche AT-MP des dépenses relatives aux rechutes

Les membres de la commission ont relevé que l’approche des établissements de santé sur les questions des risques professionnels demeure peu aisée, les professionnels de santé valorisant une approche centrée sur le soin. Il pourrait être envisagé une coopération accrue entre les établissements de santé et les DAM (délégué de l'Assurance maladie), qui n’ont pas seulement vocation à être les interlocuteurs privilégiés des seuls professionnels de santé libéraux.(3) La commission constate que la recommandation formulée précédemment n’a pas été mise en œuvre. Elle reformule sa recommandation en prônant une coopération accrue entre les établissements de santé et les DAM

La présente commission a constaté que certaines maladies professionnelles étaient comptabilisées “sans frais” par la branche AT-MP. La commission note entre autres le défaut d’enregistrement de l’information de la part du système d’informations de la CPAM. En effet, certaines dépenses en rapport avec une maladie professionnelles pouvant parfois, par facilité, être imputées à tort sur la branche assurance-maladie du régime général, lorsque le patient est concomitamment pris en charge à 100% en ALD ou en invalidité pour une autre affection

Il est également soulevé le manque de formation des travailleurs sociaux. Depuis 2021, la formation des travailleurs sociaux au sein des établissements hospitaliers n’inclue pas de nouveaux éléments relatifs à la thématique « risques professionnels ».R Ces dernières constations rejoignent le manque de formation général sur la problématique de la reconnaissance des maladies professionnelles

La commission a noté l'évolution des tableaux (TA) de la sécurité sociale mais la commission recommande : de modifier l’objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles. Ainsi, au lieu des examens diagnostics parfois obsolètes propres à chaque tableau, la maladie pourrait être désormais : « confirmée par les examens recommandés par les sociétés savantes ou la HAS au moment du diagnostic ».

Cette mention permettrait notamment une adaptation aux pratiques médicales en vigueur et offrirait une forme de souplesse en fonction des contraintes locales (facilités d’accès à certains examens,) et de la situation du patient, la où les tableaux, dans leur rédaction actuelle, figent les modalités diagnostiques avec parfois des examens complémentaires à réaliser.

L’ajout de cette mention constituerait une réelle avancée pour les victimes de maladies professionnelles en permettant l’adaptation des modalités de reconnaissance de ces pathologies aux progrès médico-techniques et scientifiques. Enfin, la commission souhaite la réduction du délai entre la publication du rapport de l’ANSES et celle du décret modifiant ou créant un tableau de maladies professionnelles R l'exemple de la création du TA 30 ter pour l'amiante est un exemple significatif. Le cancer du larynx et des ovaires étaient reconnus et avérées depuis 2008 par le Circ.

Pathologies plurifactorielles

La proposition de création d’un groupe de travail relatif aux pathologies plurifactorielles a unanimement été déclinée par les partenaires sociaux. Aussi, il n’a pas été possible de mener une réflexion sur les maladies plurifactorielles et à effet différé au sein de la CS4 (commission spécialisée). Fin 2023, le MEDEF et la CPME (commission des petites et moyennes entreprises) ont fait part de l’évolution de leur position sur ce sujet et souhaitent qu’une réflexion soit menée. Dans le contexte de sous-déclaration des maladies professionnelles, la saisine de l’Anses relative à l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles par la DGT, la DGS et le MASA fera l’objet d’une restitution en 2024 en CS4, et par conséquent contribuera à mieux reconnaitre les maladies professionnelles plurifactorielles R la CAVAM a déposé une fiche de requête sur ce sujet dans le cadre du PLFSS 2024

Conclusions

Un certain nombre de recommandations éditées par la commission de 2021 , sont rappelées ou remises à jour dans le rapport de 2024. Ce dernier document est porteur de phrases chocs: .

- sur la traçabilité des expositions, les organisations patronales ont déclaré ne pas pouvoir mettre en ordre de marche les recommandations de 2021. Un nouvel décret d'avril 2024 leur impose avec plus de précisions de renseigner et de transmettre le document DUERP: est-ce que ce sera plus efficace ?

- Dans le même ordre d'idée , refus des mêmes de participer à un groupe de travail relatif aux pathologies plurifactorielles

- Les Etablissements de santé n'ont pas seulement vocation à être les interlocuteurs privilégiés des seuls professionnels de santé libéraux.

- ou encore le rappel des imputations à tort sur la branche assurance-maladie du régime général, en règle générale, et particulièrement lorsque le patient est concomitamment pris en charge à 100% en ALD ou en invalidité pour une autre affection

. . .

https://www.amiantemaladieprofessionnelle.com/