16 Oct

Pourquoi changer ? : La sous-déclaration toujours au top !

Publié par Cavam-Vivre de son travail pas en mourir - Catégories : #Maladies professionnelles

Pourquoi changer ? : La sous-déclaration toujours au top !

Chaque année, une part des accidents de travail ou des maladies professionnelles n’est pas déclarée aux caisses primaires d’assurance maladie, en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité sociale. Les victimes bénéficient alors des prestations de l’assurance maladie dans les conditions de droit commun. Afin d’évaluer l’ampleur de ce phénomène, le législateur a prévu qu’une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remette tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant des recommandations visant à réduire la sous-déclaration, et évaluant le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les trois derniers rapports sont significatifs

Les compensassions :

L'article L 176-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge en application du livre IV »,

L’article L. 176-2 du même code prévoit que le montant de ce versement est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et qu’une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Remarques:

Il est a remarqué que le virement compensatoire est validé à partir de la fourchette basse annuelle.

Exemple : 2023/2024 1200 M€ pour une fourchette de 1,213 - 2.112 M€

On peut noter également que l'augmentation du virement annuel (défini dans me PLFSS) n'est pas proportionnel à l'évolution de la fourchette

A la suite du rapport de 2021 nous avons consacré plusieurs articles dur le sujet :

2,112 Md€: Est-ce- supportable ? - /2022/01/2.112-m-de-sous-declaration-est-ce-raisonnable-2.html

On retrouve les mêmes les mêmes facteurs responsables de la sous- déclaration des AT / MP:

- les déficiences et le manque de formation des personnels de santé

- Pour les victimes : des informations insuffisantes sur leurs droits et la complexité des démarches

- Le comportement de certains employeurs, et leur rapport avec le montant de leur cotisation à la branche AT/MP

En règle générale : la commission conclue dans le rapport 2024, une mauvaise prise en compte des recommandations du précédent rapport . R nous sommes dans la continuité, puisque l'on retrouvait les mêmes constatations dans le rapport précédent

De prochains articles apporteront des précisions sur les différents facteurs évoqués

Remarques

En remarques générales ont peut apporter:

- que de nombreuses victimes sont méconnues et sont privés de leurs droits les plus élémentaires

- que toutes ces malfaçons et incohérences "insupportables", telles que nous les présentions en 2021, sont autant d'un manque de recette pour la sécurité sociale, tant décriée, car la compensation réalisée est loin du compte.

Mais ce qui est incompréhensible c'est que si cette compensation a été instaurée par le législateur, c'est que le sujet est notoirement connu et reconnu.

La réponse apportée n'est pas à la hauteur, et dans la période durant laquelle le pays cherche des recettes et en culpabilise certains . . .

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